Art. 7 Loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce rés…

In forcesince 27 Dec 2019

Les raccordements au réseau cyclable national créés par les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat, dans la mesure où ils répondent aux conditions suivantes:

conformité avec les dispositions de l'article 3;

renforcement de la cohérence du réseau cyclable national.

Des raccordements créés par les communes pour connecter le réseau cyclable national à un réseau cyclable étranger peuvent également bénéficier d’une aide financière par l’État, et ceci pour la partie du tronçon sur le territoire luxembourgeois sous condition de conformité avec les dispositions de l’alinéa 1er

Les aides sont allouées par le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions à charge du budget de l'Etat et dans les limites des crédits disponibles.

Une aide allouée au sens de la présente loi ne peut en aucun cas dépasser 30 pour cent du coût de l’investissement effectué par la commune

Des extensions du réseau cyclable national au-delà des frontières nationales peuvent être subventionnées par l'Etat.

un raccordement peut cumuler les différentes aides financières de l’État en fonction de sa configuration à condition que l’aide financière totale allouée pour celui-ci ne dépasse pas 100 % du coût de l’investissement