L’entretien constructif des infrastructures cyclistes en service du réseau national est à charge de l’État à l’exception des tronçons empruntant la voirie communale à l’intérieur d’une agglomération.
Art. 6bis Loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce rés…
In forcesince 27 Dec 2019