Art. 6bis Loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce rés…

In forcesince 27 Dec 2019

L’entretien constructif des infrastructures cyclistes en service du réseau national est à charge de l’État à l’exception des tronçons empruntant la voirie communale à l’intérieur d’une agglomération.