Art. 1 Loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce rés…

In forcesince 27 Dec 2019

Le Gouvernement est autorisé à faire établir un réseau national d'itinéraires cyclables, appelé ci-après «le réseau cyclable national», assurant les connexions énoncées à l'article 4 et figurées sur les plans repris en annexe.

Les opérations immobilières et les travaux réalisés dans l'intérêt de l'établissement du réseau cyclable national sont reconnus d'utilité publique.