La loi du 6 juillet 1999 portant création d'un réseau national de pistes cyclables est abrogée.
Art. 8 Loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce rés…
In forcesince 11 May 2015
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/07/06/n1
- num:lu=loi/1999-07-06