Art. 13 Loi du 20 décembre 2019 modifiant : 1° la loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclab…

In forcesince 27 Dec 2019

À l’article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

3.

1. L’alinéa 1er est remplacé comme suit :

La permission de voirie est requise lorsque les travaux définis à l’article 3, que ceux-ci aient un caractère définitif ou provisoire, et qu’ils soient faits sur la voie publique, au-dessus ou en dessous, ont lieu sur la voirie normale de l’État ainsi que sur l’infrastructure pour cyclistes des itinéraires cyclables nationaux en service.

4.

2. L’alinéa 2 est remplacé comme suit :

Elle est également requise lorsque les travaux définis à l’article 3 ont lieu à une distance n’excédant pas 10 mètres à compter de l’alignement de la voie publique de la voirie normale de l’État.