Art. 12 Loi du 20 décembre 2019 modifiant : 1° la loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclab…

In forcesince 27 Dec 2019

À l’article 3, alinéa 1er, de la même loi les termes le long des tronçons de routes faisant partie de la voirie normale de l’État sont remplacés par ceux de le long des tronçons de voie publique faisant partie de la voirie normale de l’État ou des itinéraires cyclables nationaux en service.