Art. 3 Loi du 20 décembre 2019 modifiant : 1° la loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclab…

In forcesince 27 Dec 2019

À l’article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, les termes réseau national sont remplacés par ceux de réseau cyclable national et les termes voirie nationale sont remplacés par ceux de voirie de l’État.

Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.

L’ancien alinéa 4, devenu alinéa 2, est remplacé comme suit :

« Les itinéraires cyclables du réseau national et ses raccordements peuvent comporter des tronçons ouverts à la circulation d’autres usagers de la route que des cyclistes ».

L’ancien alinéa 5 devient le nouvel alinéa 3.