L’annexe de la même loi est remplacée par les annexes à la présente loi.
Art. 10 Loi du 20 décembre 2019 modifiant : 1° la loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclab…
In forcesince 27 Dec 2019
L’annexe de la même loi est remplacée par les annexes à la présente loi.