Art. 2 Loi du 20 décembre 2019 modifiant : 1° la loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclab…

In forcesince 27 Dec 2019

À l’article 2 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

4.

1. Le point 3 est remplacé comme suit :

« 3 « Raccordement » : itinéraire cyclable du réseau communal raccordant les agglomérations de la commune ou une partie des agglomérations de la commune à un itinéraire cyclable du réseau national ».

2.

Le point 4 est remplacé comme suit :

« 4 « Infrastructures pour cyclistes » : la partie de la voie publique destinée à la circulation des cyclistes, y inclus le cas échéant les équipements techniques ».

3.

Est ajouté un nouveau point 5 rédigé comme suit :

« 5 « Liaison cyclable express » : itinéraire cyclable du réseau national présentant une liaison structurante et rapide entre agglomérations ».