Art. 8 Loi du 20 décembre 2019 modifiant : 1° la loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclab…

In forcesince 27 Dec 2019

À l’article 7 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er les mots réseau national en début de phrase sont remplacés par ceux de réseau cyclable national.

Est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :

« Des raccordements créés par les communes pour connecter le réseau cyclable national à un réseau cyclable étranger peuvent également bénéficier d’une aide financière par l’État, et ceci pour la partie du tronçon sur le territoire luxembourgeois sous condition de conformité avec les dispositions de l’alinéa 1er ».

L’ancien alinéa 2 est devenu l’alinéa 3.

L’alinéa 3 ancien, devenu l’alinéa 4, est remplacé par le texte suivant : Une aide allouée au sens de la présente loi ne peut en aucun cas dépasser 30 pour cent du coût de l’investissement effectué par la commune.

L’ancien alinéa 4 est supprimé.

Est ajouté un alinéa 5, libellé comme suit : un raccordement peut cumuler les différentes aides financières de l’État en fonction de sa configuration à condition que l’aide financière totale allouée pour celui-ci ne dépasse pas 100 % du coût de l’investissement.