La loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration est abrogée.
Art. 16 Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire…
In forcesince 1 Oct 2015
Loi du 27 mars 1986 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux oblig…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1986/03/27/n1
- eli=eli/etat/leg/loi/1986/03/27/n1/jo