Art. 9 Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire…

In forcesince 1 Sep 2018

Dès réception des demandes des candidats briguant le poste vacant, l’administration au sein de laquelle existe la vacance de poste ne peut procéder à un nouvel engagement sur ce poste avant la décision prévue à l’article 12.