Dès réception des demandes des candidats briguant le poste vacant, l’administration au sein de laquelle existe la vacance de poste ne peut procéder à un nouvel engagement sur ce poste avant la décision prévue à l’article 12.
Art. 9 Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire…
In forcesince 1 Sep 2018
Changed on 1 Sep 2018
Dès réception de la copie des demandes des candidats briguant le poste vacant, l’administration au sein de laquelle existe la vacance de poste ne peut procéder à un nouvel engagement sur ce poste avant la décision du ministre prévue à l’article 12.
- 1 Sep 2018 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 1 Sep 2018earlier wording