Art. 12 Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire…

In forcesince 15 Dec 2025
(1)

Le ministre du ressort de destination transmet au ministre les candidatures reçues et, s’il y a lieu, le nom du candidat retenu, l’avis motivé du ministre du ressort d’origine et une proposition de date pour la prise d’effet du changement.

(2)

Le ministre accorde ou refuse le changement par une décision motivée.

(3)

La décision accordant le changement est transmise au fonctionnaire concerné, une copie étant transmise aux ministres des ressorts concernés.

L’autorité investie du pouvoir de nomination procède à la nomination du fonctionnaire qui est admis à changer d’administration, nomination qui emporte de plein droit démission de la fonction exercée antérieurement.

Le changement prend effet trois mois à partir de la décision du ministre, sauf si les ministres des ressorts concernés s’accordent sur une autre date.

(4)

La décision refusant le changement est transmise au candidat. Au cas où le refus concerne le candidat retenu par le ministre du ressort de destination, une copie de la décision est transmise à ce dernier et au ministre du ressort d’origine.

Changed on 15 Dec 2025

Le changement prend effet trois mois à partir de la décision du ministre, sauf si les ministres des ressorts concernés s’accordent sur une autre date.

  1. 15 Dec 2025 – todayin force
  2. 1 Sep 2018 – 15 Dec 2025earlier wording
  3. 1 Oct 2015 – 1 Sep 2018earlier wording