Art. 11 Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire…

In forcesince 15 Dec 2025

Le chef d’administration soumet à son ministre une proposition motivée quant au candidat à retenir.

Le ministre du ressort de destination informe le ministre du ressort d’origine du nom du candidat retenu, sollicite son avis motivé quant au changement projeté et propose une date de prise d’effet du changement, conformément à l’article 12, paragraphe 3, alinéa 3 .