Le chef d’administration examine pour chaque demande si les conditions énumérées aux articles 4, 7 et 8 sont remplies.
Art. 10 Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire…
In forcesince 1 Sep 2018
Changed on 1 Sep 2018
Le ministre chef d’administration examine pour chaque demande si les conditions énumérées aux articles 4 à , 7 et 8 sont remplies.
- 1 Sep 2018 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 1 Sep 2018earlier wording