La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
Art. 17 Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire…
In forcesince 1 Oct 2015
La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.