Le Gouvernement est autorisé à procéder, par dérogation à l'article 7 de la loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2014, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2013 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception; 3. de proroger certaines dispositions de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013; b) portant modification de: 1. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques; 2. la loi modifiée du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 3. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 4. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, et par dépassement des plafonds prévus dans cette loi aux engagements supplémentaires de deux juges pour les besoins du tribunal administratif.
Art. 3 Loi du 26 mars 2014 portant modification 1) de la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de…
In forcesince 1 Apr 2014
Loi du 15 juillet 2008 ayant pour objet: 1. le développement économique de certaines rég…Law
Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer,…Law
Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet 1. la promotion de la recherche, du développement et…Law
Loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement e…Law
Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produ…Law
Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour…Law
- num:lu=loi/2009-06-05 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2010-02-18 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2012-12-21 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2013-12-20 (several documents carry this name)