Art. 2 Loi du 26 mars 2014 portant modification 1) de la loi du 7 juin 2012 sur les attachés de…

In forcesince 1 Apr 2014

Il est inséré un nouvel article 71-1 dans la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif libellé comme suit:

Art. 71-1.

Il est réservé au Grand-Duc, sur avis de la Cour administrative, de nommer conseiller honoraire auprès de cette cour les président, premier vice-président, vice-présidents, premiers juges et juges du tribunal administratif.