L’émetteur qui souhaite convertir les titres de capital qu’il a émis en titres dématérialisés doit procéder à une modification de ses statuts ou de son règlement de gestion afin d’y prévoir en particulier:
la faculté pour l’émetteur d’émettre des titres dématérialisés;
les titres objets de la conversion en titres dématérialisés;
le caractère obligatoire ou facultatif de la conversion;
la procédure de conversion; et
si la conversion est obligatoire, le délai de conversion et les sanctions de la non-présentation des titres à la dématérialisation endéans le délai prévu. Le délai de conversion ne peut être inférieur à 2 ans.
L’émetteur doit également respecter les dispositions de l’article 4.