Art. 8 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 19 Apr 2013

L’émetteur qui souhaite convertir les titres de capital qu’il a émis en titres dématérialisés doit procéder à une modification de ses statuts ou de son règlement de gestion afin d’y prévoir en particulier:

la faculté pour l’émetteur d’émettre des titres dématérialisés;

les titres objets de la conversion en titres dématérialisés;

le caractère obligatoire ou facultatif de la conversion;

la procédure de conversion; et

si la conversion est obligatoire, le délai de conversion et les sanctions de la non-présentation des titres à la dématérialisation endéans le délai prévu. Le délai de conversion ne peut être inférieur à 2 ans.

L’émetteur doit également respecter les dispositions de l’article 4.