Les droits de vote attachés aux titres qui n’auront pas été dématérialisés dans le délai fixé pour la conversion obligatoire sont automatiquement suspendus à l’expiration de ce délai jusqu’à leur dématérialisation. Les distributions sont différées jusqu’à cette même date, à condition que les droits à la distribution ne soient pas prescrits, et sans qu’il y ait lieu à paiement d’intérêts.
Les titres dont le droit de vote est suspendu, ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et des majorités au cours des assemblées générales. Les titulaires de ces titres ne sont pas admis à ces assemblées générales.
Les titres qui n’ont pas été convertis en titres dématérialisés dans les deux ans à compter de la date de l’assemblée générale décidant de la conversion obligatoire des titres en titres dématérialisés, peuvent être convertis par l’émetteur en titres dématérialisés et inscrits par l’émetteur dans un compte-titres à son nom.
Jusqu’à ce que le titulaire se manifeste et obtienne l’inscription des titres en son nom, les titres convertis sont inscrits au nom de leur émetteur. Les frais d’ouverture et de tenue de compte sont supportés par l’émetteur.
L’inscription des titres en compte-titres au nom de l’émetteur, faite en exécution de ce paragraphe, ne lui confère pas la qualité de titulaire des droits sur ces titres. Les paragraphes (1) et (2) du présent article continuent à s’appliquer jusqu’au jour où les titres seront inscrits dans un compte au nom de leur titulaire.
Les statuts, le règlement de gestion ou les conditions d’émission des titres de capital ou des titres de créance peuvent prévoir que les titres qui n’auront pas été dématérialisés sur demande de leur titulaire dans un délai, qui ne peut être inférieur à huit ans à compter de la date de l’assemblée générale décidant de la conversion obligatoire des titres en titres dématérialisés, pourront être mis en vente par l’émetteur moyennant un préavis de trois mois à publier comme en matière de convocation d’assemblée générale des titulaires de titres:
les titres cotés doivent être vendus sur l’un des marchés sur lequel ils sont admis à la négociation;
les parts d’organismes de placement collectifs devront être présentées au rachat à la valeur nette d’inventaire alors applicable;
les titres autres que ceux repris aux points (a) et (b) ci-dessus seront vendus par vente publique à la Bourse de Luxembourg à un prix qui ne pourra, pour les actions, être inférieur à une juste valeur de ces actions telle que déterminée par un réviseur d’entreprises agréé qui appliquera une méthode d’évaluation appropriée notamment au vu de la nature des activités de l’émetteur et du nombre de titres sujets à la vente. En cas de détermination d’une fourchette de valeur, le prix ne pourra être inférieur à la valeur moyenne de la fourchette de prix déterminée par le réviseur d’entreprises.
Lorsqu’il est prévu que les actionnaires disposent d’un droit de préemption sur les titres, les titres devront faire l’objet d’une évaluation par un réviseur d’entreprises agréé suivant le mode d’évaluation défini au paragraphe (4)(c). S’il a été convenu que le droit de préemption sera exerçable à un prix déterminé ou déterminable suivant un mode de calcul arrêté, alors l’évaluation des titres se fera conformément à cette convention. L’émetteur devra présenter les titres à l’achat aux bénéficiaires du droit de préemption au prix déterminé, sinon à la valeur moyenne de la fourchette de prix déterminée par le réviseur d’entreprises agréé. Les titres qui n’auront pas été préemptés feront l’objet d’une mise en vente publique par l’émetteur conformément au paragraphe (4)(c).
Les ventes décrites aux paragraphes (4)(c) et (5) devront respecter les clauses d’agrément prévues par les statuts.
L’émetteur devra déposer les sommes obtenues lors de la vente, déduction faite des frais de vente et de ceux repris au deuxième alinéa du paragraphe (3) avancés par lui, auprès de la Caisse de consignation. Ces sommes seront remises, sauf prescription, pour les titres au porteur, à la personne qui les remettra physiquement à la Caisse de consignation et pour les titres nominatifs, à la personne qui était inscrite dans le registre des titres au moment de leur vente.
L’émetteur qui met en vente des titres conformément à cet article n’engage sa responsabilité qu’en cas de faute lourde.
Les titres qui ont été frappés d’opposition en vertu de la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire des titres au porteur ou d’une mesure d’indisponibilité légale ou judiciaire notifiée à l’émetteur avant la date limite prévue par les statuts ou les conditions des titres de créance pour la conversion obligatoire des titres en titres dématérialisés ne peuvent être mis en vente tant qu’ils sont frappés d’opposition ou d’indisponibilité.