Art. 12 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 19 Apr 2013

Le gage, dont les aspects réels sont régis par le droit luxembourgeois et qui porte sur des titres nominatifs ou au porteur, reste valable et continue à sortir tous ses effets, sans autres formalités quant aux mêmes titres dématérialisés inscrits en compte-titres au Luxembourg dont la dépossession continuée est réalisée à l’égard des tiers par leur inscription en compte-titres. Lorsque les titres gagés sont inscrits dans un compte-titres ouvert au nom du constituant du gage, le tiers détenteur doit être informé par écrit de l’existence du gage au moment de l’inscription des titres gagés en compte.

Lorsque des titres qui forment l’assiette de ce gage sont soumis à une dématérialisation obligatoire, le constituant et le créancier gagiste conviennent qui d’entre eux procédera à la dématérialisation avant la date limite prévue à cet effet. A défaut d’accord, ou si malgré un accord en ce sens le constituant néglige de procéder à la dématérialisation endéans le délai convenu, le créancier gagiste pourra seul y procéder. Sauf convention contraire, les titres seront inscrits dans un compte-titres ouvert au nom du créancier-gagiste. Si la conversion est diligentée par le créancier gagiste, le constituant du gage doit y prêter tout concours nécessaire.