Art. 13 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 19 Apr 2013
(1)

Les titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte.

(2)

Les dispositions de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres sont applicables aux titres dématérialisés, sauf dans la mesure où il y est dérogé dans la présente loi.