Art. 14 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 19 Apr 2013
(1)

Les transferts entre titulaires de comptes-titres tenus auprès d’un même teneur de comptes se réalisent par virements entre ces comptes.

(2)

Le transfert doit se faire sans compensation entre teneurs de comptes, via l’organisme de liquidation ou le teneur de compte central au cas où les comptes-titres du donneur d’ordre originaire et du bénéficiaire sont tenus auprès de teneurs de comptes différents.

(3)

Le don manuel de titres dématérialisés se fait par virement de compte à compte.