Pour l’exercice de leurs droits associatifs et droits d’action contre l’émetteur ou des tiers, les teneurs de comptes ou, le cas échéant, les teneurs de compte étrangers, émettent des certificats à leurs titulaires de compte, contre certification écrite par ces derniers, qu’ils détiennent les titres en cause pour compte propre ou agissent en vertu d’un pouvoir qui leur a été accordé par le titulaire des droits sur les titres. Mention doit en être faite sur le certificat.
Art. 15 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…
In forcesince 19 Apr 2013