(1)
Si la conversion des titres de capital est facultative, les frais de conversion exposés par l’émetteur, seront supportés par la personne désignée dans les statuts ou le règlement de gestion de l’émetteur. A défaut d’indication dans les statuts ou dans le règlement de gestion, les frais sont supportés par l’émetteur.
(2)
Si la conversion des titres de capital est obligatoire, les frais de conversion exposés par l’émetteur restent définitivement à la charge de ce dernier.