Art. 19 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 19 Apr 2013

La CSSF peut, par voie de règlement, fixer les règles comptables particulières applicables par les organismes de liquidation, les teneurs de compte central et les teneurs de comptes aux titres dématérialisés.