Art. 21 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 31 Dec 2024

Les teneurs de comptes maintiennent les titres dématérialisés qu’ils détiennent pour le compte de tiers ou pour leur propre compte sur des comptes-titres ouverts auprès de l’organisme de liquidation ou du teneur de compte central ou auprès d’un ou plusieurs autres établissements qui agissent pour eux, directement ou indirectement, comme intermédiaires à l’égard de l’organisme de liquidation ou du teneur de compte central.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les titres dématérialisés inscrits sur un compte d’émission tenu par un agent de contrôle peuvent être maintenus par des teneurs de comptes pour le compte de tiers ou pour leur propre compte sur des comptes-titres tenus au sein ou par le biais de dispositifs d’enregistrement électroniques sécurisés, y compris de registres ou de bases de données électroniques distribués.

Changed on 31 Dec 2024

Par dérogation à l’alinéa 1er, les titres dématérialisés inscrits sur un compte d’émission tenu par un agent de contrôle peuvent être maintenus par des teneurs de comptes pour le compte de tiers ou pour leur propre compte sur des comptes-titres tenus au sein ou par le biais de dispositifs d’enregistrement électroniques sécurisés, y compris de registres ou de bases de données électroniques distribués.

  1. 31 Dec 2024 – todayin force
  2. 19 Apr 2013 – 31 Dec 2024earlier wording