Art. 20 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 31 Dec 2024

Aucun compte d’émission ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué d’une manière quelconque par un titulaire de compte, une contrepartie ou un tiers (autre que l’organisme de liquidation ou le teneur de compte central ou l’agent de contrôle, le cas échéant ).

Les titres en compte d’émission ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation et ne tombent pas dans la masse en cas de procédure de liquidation.

Changed on 31 Dec 2024

Aucun compte d’émission ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué d’une manière quelconque par un titulaire de compte, une contrepartie ou un tiers (autre que l’organisme de liquidation ou le teneur de compte central ou l’agent de contrôle, le cas échéant ).

  1. 31 Dec 2024 – todayin force
  2. 19 Apr 2013 – 31 Dec 2024earlier wording