Aucun compte d’émission ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué d’une manière quelconque par un titulaire de compte, une contrepartie ou un tiers (autre que l’organisme de liquidation ou le teneur de compte central ou l’agent de contrôle, le cas échéant ).
Les titres en compte d’émission ne peuvent faire l’objet d’une quelconque compensation et ne tombent pas dans la masse en cas de procédure de liquidation.