Art. 17 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 31 Dec 2024
(1)

Si ses statuts ou son règlement de gestion le prévoient, l’émetteur peut à ses frais, en vue de l’identification de détenteurs de titres pour compte propre, demander à l’organisme de liquidation ou au teneur de compte central le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution et l’adresse des détenteurs de titres dans ses livres conférant immédiatement ou pouvant conférer à terme le droit de vote dans ses propres assemblées générales ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. L’organisme de liquidation ou le teneur de compte central fournit à l’émetteur les données d’identification en sa possession sur les titulaires de comptes-titres en ses livres et le nombre de titres détenus par chacun d’eux.

(1bis)

En cas de désignation d’un agent de contrôle par l’émetteur, et si ses statuts ou l’arrangement contractuel conclu avec l’agent de contrôle le prévoient, l’émetteur peut à ses frais, en vue de l’identification de détenteurs de titres pour compte propre, demander à l’agent de contrôle le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution et l’adresse des titulaires de compte-titres conférant immédiatement ou pouvant conférer à terme le droit de vote dans ses propres assemblées générales ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. L’agent de contrôle fournit à l’émetteur les données d’identification en sa possession sur les titulaires de comptes-titres et le nombre de titres détenus par chacun d’eux.

(2)

Les mêmes renseignements sur le détenteur de titres pour compte propre sont recueillis par l’émetteur à travers les teneurs de comptes ou des autres personnes, luxembourgeoises ou étrangères qui maintiennent auprès de l’organisme de liquidation ou du teneur de compte central un compte-titres au crédit duquel figurent les titres en cause.

(3)

L’émetteur peut demander aux personnes figurant sur les listes à lui remises de confirmer qu’elles détiennent les titres pour compte propre.

(4)

Lorsqu’une personne détenant un compte auprès du teneur de compte central ou de l’organisme de liquidation ou une personne détenant un compte auprès d’un teneur de comptes ou d’un teneur de comptes étranger n’a pas transmis les informations demandées par l’émetteur conformément au présent article dans les deux mois de la demande ou si elle a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit à la quantité de titres détenus par elle, l’émetteur pourra jusqu’à régularisation suspendre des droits de vote à hauteur de la quote-part des titres pour lesquels l’information demandée n’aura pas été obtenue.

(5)

En cas de désignation d’un agent de contrôle par l’émetteur, et lorsqu’une personne détenant un compte auprès d’un teneur de comptes ou d’un teneur de comptes étranger n’a pas transmis les informations demandées par l’émetteur conformément au présent article dans les deux mois de la demande, ou si elle a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit à la quantité de titres détenus par elle, l’émetteur peut jusqu’à la régularisation suspendre des droits de vote à hauteur de la quote-part des titres pour lesquels l’information demandée n’a pas été obtenue.

Changed on 31 Dec 2024

(1bis) En cas de désignation d’un agent de contrôle par l’émetteur, et si ses statuts ou l’arrangement contractuel conclu avec l’agent de contrôle le prévoient, l’émetteur peut à ses frais, en vue de l’identification de détenteurs de titres pour compte propre, demander à l’agent de contrôle le nom ou la dénomination, la nationalité, l’année de naissance ou l’année de constitution et l’adresse des titulaires de compte-titres conférant immédiatement ou pouvant conférer à terme le droit de vote dans ses propres assemblées générales ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. L’agent de contrôle fournit à l’émetteur les données d’identification en sa possession sur les titulaires de comptes-titres et le nombre de titres détenus par chacun d’eux.

(5) En cas de désignation d’un agent de contrôle par l’émetteur, et lorsqu’une personne détenant un compte auprès d’un teneur de comptes ou d’un teneur de comptes étranger n’a pas transmis les informations demandées par l’émetteur conformément au présent article dans les deux mois de la demande, ou si elle a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit à la quantité de titres détenus par elle, l’émetteur peut jusqu’à la régularisation suspendre des droits de vote à hauteur de la quote-part des titres pour lesquels l’information demandée n’a pas été obtenue.

  1. 31 Dec 2024 – todayin force
  2. 19 Apr 2013 – 31 Dec 2024earlier wording