Art. 9 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 31 Dec 2024
(1)

Les titres au porteur qui sont en possession physique de leur titulaire, sont convertis au fur et à mesure de leur présentation à l’inscription en compte-titres auprès d’un teneur de comptes, d’un teneur de compte central ou d’un organisme de liquidation. La personne qui reçoit les titres au porteur doit les déposer auprès de l’organisme de liquidation, du teneur de compte central ou de l’agent de contrôle qui tient le compte d’émission et qui, sauf convention contraire, les remettra à l’émetteur.

L’émetteur doit, dès réception et suivant une procédure prédéfinie par lui, détruire les titres au porteur qui lui sont remis. L’émetteur peut confier, par voie de convention écrite, à l’organisme de liquidation, au teneur de compte central ou à l’agent de contrôle la destruction des titres au porteur.

(2)

Les titres nominatifs sont convertis au moyen d’une inscription en compte-titres au nom de leur titulaire. Le titulaire inscrit dans le registre des titres nominatifs doit fournir à l’émetteur les données nécessaires relatives à son teneur de comptes ou à son teneur de comptes étranger, et à son compte-titres afin que les titres puissent y être crédités. L’émetteur transmet ces données à l’organisme de liquidation ou au teneur de compte central qui ajuste le compte d’émission et vire les titres au teneur de comptes pertinent. L’émetteur adapte, le cas échéant, son registre des titres nominatifs en conséquence.

(2bis)

En cas de désignation d’un agent de contrôle par l’émetteur, les titres nominatifs sont convertis par la mise à jour du compte d’émission par l’agent de contrôle et l’inscription des titres convertis au crédit du compte-titres du teneur de compte concerné tenu au sein ou par le biais de dispositifs d’enregistrement électronique sécurisés, y compris des registres ou bases de données électroniques distribués. L’émetteur adapte son registre des titres nominatifs en conséquence.

(3)

Les titres qui sont immobilisés auprès d’un organisme de liquidation, d’un teneur de compte central ou d’un teneur de comptes et qui circulent par virement de compte à compte, au moment où la décision de conversion est publiée ou postérieurement à cette date, ne pourront plus être délivrés par le teneur de comptes en cause autrement que sous forme dématérialisée à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de publication au Mémorial de la décision de conversion. L’organisme de liquidation, le teneur de compte central et l’agent de contrôle transmettent les titres au porteur sans retard à l’émetteur pour application de la procédure de destruction de titres prévue au paragraphe (1) ou y procèdent, le cas échéant, eux-mêmes. Si les titres en cause sont des titres nominatifs et que l’organisme de liquidation, le teneur de compte central ou le teneur de comptes sont directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour leur compte inscrits dans le registre des titres nominatifs, l’émetteur et la personne inscrite procéderont aux modifications requises du registre.

Changed on 31 Dec 2024

(1) Les titres au porteur qui sont en possession physique de leur titulaire, sont convertis au fur et à mesure de leur présentation à l’inscription en compte-titres auprès d’un teneur de comptes, d’un teneur de compte central ou d’un organisme de liquidation. La personne qui reçoit les titres au porteur doit les déposer auprès de l’organisme de liquidation ou , du teneur de compte central ou de l’agent de contrôle qui tient le compte d’émission et qui, sauf convention contraire, les remettra à l’émetteur. L’émetteur doit, dès réception et suivant une procédure prédéfinie par lui, détruire les titres au porteur qui lui sont remis. L’émetteur peut confier, par voie de convention écrite, à l’organisme de liquidation ou , au teneur de compte central ou à l’agent de contrôle la destruction des titres au porteur.

(2bis) En cas de désignation d’un agent de contrôle par l’émetteur, les titres nominatifs sont convertis par la mise à jour du compte d’émission par l’agent de contrôle et l’inscription des titres convertis au crédit du compte-titres du teneur de compte concerné tenu au sein ou par le biais de dispositifs d’enregistrement électronique sécurisés, y compris des registres ou bases de données électroniques distribués. L’émetteur adapte son registre des titres nominatifs en conséquence. (3) Les titres qui sont immobilisés auprès d’un organisme de liquidation, d’un teneur de compte central ou d’un teneur de comptes et qui circulent par virement de compte à compte, au moment où la décision de conversion est publiée ou postérieurement à cette date, ne pourront plus être délivrés par le teneur de comptes en cause autrement que sous forme dématérialisée à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de publication au Mémorial de la décision de conversion. L’organisme de liquidation et , le teneur de compte central et l’agent de contrôle transmettent les titres au porteur sans retard à l’émetteur pour application de la procédure de destruction de titres prévue au paragraphe (1) ou y procèdent, le cas échéant, eux-mêmes. Si les titres en cause sont des titres nominatifs et que l’organisme de liquidation, le teneur de compte central ou le teneur de comptes sont directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour leur compte inscrits dans le registre des titres nominatifs, l’émetteur et la personne inscrite procéderont aux modifications requises du registre.

  1. 31 Dec 2024 – todayin force
  2. 19 Apr 2013 – 31 Dec 2024earlier wording