Art. 10 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 19 Apr 2013

Le teneur de comptes ne peut inscrire les titres convertis en titres dématérialisés dans la partie disponible du compte-titres de leur titulaire qu’une fois qu’il a obtenu confirmation que ces titres ont été inscrits dans la partie disponible de son propre compte-titres ou dans celui de son teneur de comptes auprès de l’organisme de liquidation ou du teneur de compte central pertinent.