Art. 7 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 31 Dec 2024

Le choix de l’organisme de liquidation, du teneur de compte central ou de l’agent de contrôle incombe aux organes d’administration de l’émetteur.

Changed on 31 Dec 2024

Le choix de l’organisme de liquidation ou , du teneur de compte central ou de l’agent de contrôle incombe aux organes d’administration de l’émetteur.

  1. 31 Dec 2024 – todayin force
  2. 19 Apr 2013 – 31 Dec 2024earlier wording