Le choix de l’organisme de liquidation, du teneur de compte central ou de l’agent de contrôle incombe aux organes d’administration de l’émetteur.
Art. 7 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…
In forcesince 31 Dec 2024
Changed on 31 Dec 2024
Le choix de l’organisme de liquidation ou , du teneur de compte central ou de l’agent de contrôle incombe aux organes d’administration de l’émetteur.
- 31 Dec 2024 – todayin force
- 19 Apr 2013 – 31 Dec 2024earlier wording