L’émetteur est tenu de communiquer par écrit à son organisme de liquidation, à son teneur de compte central ou à son agent de contrôle toute modification affectant les titres. La communication doit être préalable au changement et suivie d’une confirmation dès l’intervention de la modification.
Art. 6 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…
In forcesince 31 Dec 2024
Changed on 31 Dec 2024
L’émetteur est tenu de communiquer par écrit à son organisme de liquidation ou , à son teneur de compte central ou à son agent de contrôle toute modification affectant les titres. La communication doit être préalable au changement et suivie d’une confirmation dès l’intervention de la modification.
- 31 Dec 2024 – todayin force
- 19 Apr 2013 – 31 Dec 2024earlier wording