Art. 6 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 31 Dec 2024

L’émetteur est tenu de communiquer par écrit à son organisme de liquidation, à son teneur de compte central ou à son agent de contrôle toute modification affectant les titres. La communication doit être préalable au changement et suivie d’une confirmation dès l’intervention de la modification.

Changed on 31 Dec 2024

L’émetteur est tenu de communiquer par écrit à son organisme de liquidation ou , à son teneur de compte central ou à son agent de contrôle toute modification affectant les titres. La communication doit être préalable au changement et suivie d’une confirmation dès l’intervention de la modification.

  1. 31 Dec 2024 – todayin force
  2. 19 Apr 2013 – 31 Dec 2024earlier wording