Art. 5 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 31 Dec 2024

Tout émetteur qui souhaite émettre des titres de créance sous forme dématérialisée doit prendre les mesures nécessaires pour l’enregistrement de la totalité de l’émission de titres dématérialisés de même genre auprès d’un seul organisme de liquidation, d’un seul teneur de compte central ou d’un seul agent de contrôle .

Changed on 31 Dec 2024

Tout émetteur qui souhaite émettre des titres de créance sous forme dématérialisée doit prendre les mesures nécessaires pour l’enregistrement de la totalité de l’émission de titres dématérialisés de même genre auprès d’un seul organisme de liquidation ou , d’un seul teneur de compte central ou d’un seul agent de contrôle .

  1. 31 Dec 2024 – todayin force
  2. 19 Apr 2013 – 31 Dec 2024earlier wording