Art. 23 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…

In forcesince 1 Jun 2023
(1)

Tous les échanges d’informations au titre de la présente loi sont soumis au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Toutefois, aux fins de la bonne application de la loi, la portée des obligations et des droits prévus à l’article 13, à l’article 14, paragraphe 1er, et à l’article 15 du règlement (UE) 2016/679, est limitée dans la mesure où cela est nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l’article 23, paragraphe 1er, point e), dudit règlement.

(2)

L’autorité compétente luxembourgeoise est considérée comme un responsable du traitement lorsque, agissant seule ou conjointement avec les autorités compétentes des autres États membres, elle détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel au sens du règlement (UE) 2016/679.

(3)

Les informations traitées conformément à la présente loi ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente loi et, en tout état de cause, conformément aux dispositions légales applicables à chaque responsable du traitement des données concernant le régime de prescription.

(4)

Lorsqu’une violation de données s’est produite au Grand-Duché de Luxembourg, l’autorité compétente luxembourgeoise notifie sans tarder à la Commission européenne la violation de données et toute mesure corrective ultérieure. Elle notifie la Commission dès qu’elle a remédié à la violation des données et procède à une enquête sur la violation de données, la maîtrise et y remédie, et, moyennant préavis écrit à la Commission européenne, demande la suspension de l’accès au CCN aux fins de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, si la violation de données ne peut être maîtrisée immédiatement et de manière appropriée.

Le Grand-Duché de Luxembourg peut suspendre l’échange d’informations avec l’État membre ou les États membres dans lequel ou lesquels une violation des données s’est produite en en informant par écrit la Commission européenne et l’État membre ou les États membres concernés. Cette suspension prend effet immédiatement.