Art. 28 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…

In forcesince 1 Jan 2024

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal».

Changed on 1 Jan 2024

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l'’intitulé suivant: «Loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal».

  1. 1 Jan 2024 – todayin force
  2. 1 Jan 2013 – 1 Jan 2024earlier wording