Art. 25 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…

In forcesince 1 Jan 2024cited 1×

Les alinéas (5) et (6) du § 88 de la loi générale des impôts sont remplacés par le libellé suivant:

Les documents peuvent être notifiés, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.