La loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l’assistance administrative internationale en matière d’impôts directs est abrogée avec effet au 1er janvier 2013.
Art. 26 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…
Cour administrative, 19.03.2015, n° 35750C du rôleDecision
… le cadre du Modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune pour l’application de l’article 26 dudit Modèle dans sa teneur au moment de l’adoption de cette directive.
19 Mar 2015 · 35750C
Cour administrative, 13.02.2014, n° 33792C du rôleDecision
… le cadre du Modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune pour l’application de l’article 26 dudit Modèle, dont le commentaire précise que « les autorités compétentes des États contractants …
13 Feb 2014 · 33792C
Cour administrative, 21.05.2015, n° 36016C du rôleDecision
… concernant le revenu et la fortune, ci-après visé comme « Modèle de convention », pour l’application de l’article 26 dudit Modèle dans sa teneur au moment de l’adoption de cette directive (cf. Cour adm. 19 mars 2015, n° 35750C …
21 May 2015 · 36016C
Cour administrative, 27.03.2025, n° 52434C du rôleDecision
… Luxembourg, le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants dont celui signé le 16 juillet 2009 relatif à l’article 26, ci-après « la Convention », ainsi que sur la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle …
27 Mar 2025 · 52434C
Cour administrative, 11.06.2015, n° 36169C du rôleDecision
… le cadre du Modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune pour l’application de l’article 26 dudit Modèle dans sa teneur au moment de l’adoption de cette directive (cf. notamment Cour adm.
11 Jun 2015 · 36169C
Cour administrative, 21.05.2015, n° 36080C du rôleDecision
… concernant le revenu et la fortune, ci-après visé comme « Modèle de convention », pour l’application de l’article 26 dudit Modèle dans sa teneur au moment de l’adoption de cette directive (cf. Cour adm. 19 mars 2015, n° 35750C …
21 May 2015 · 36080C
Cour administrative, 31.03.2015, n° 35875C du rôleDecision
… concernant le revenu et la fortune, ci-après visé comme « Modèle de convention », pour l’application de l’article 26 dudit Modèle dans sa teneur au moment de l’adoption de cette directive (cf. Cour adm. 19 mars 2015, n° 35750C …
31 Mar 2015 · 35875C
Cour administrative, 26.03.2015, n° 35791C du rôleDecision
… concernant le revenu et la fortune, ci-après visé comme « Modèle de convention », pour l’application de l’article 26 dudit Modèle dans sa teneur au moment de l’adoption de cette directive (cf. Cour adm. 19 mars 2015, n° 35750C …
26 Mar 2015 · 35791C
Cour administrative, 08.01.2015, n° 35503C du rôleDecision
… le cadre du Modèle de convention fiscale de l’OCDE concernant le revenu et la fortune pour l’application de l’article 26 dudit Modèle dans sa teneur au moment de l’adoption de cette directive.
8 Jan 2015 · 35503C
- eli=eli/etat/leg/loi/1979/03/15/n1/jo
- num:lu=loi/1979-03-15 (several documents carry this name)
Changed on 1 Jan 2024
La loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'’assistance administrative internationale en matière d'’impôts directs est abrogée avec effet au 1er janvier 2013.
- 1 Jan 2024 – todayin force
- 1 Jan 2013 – 1 Jan 2024earlier wording