La présente loi n’affecte pas l’application au Grand-Duché de Luxembourg des règles relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale. Elle ne porte pas non plus atteinte à l’exécution de toute obligation du Grand-Duché de Luxembourg quant à une coopération administrative plus étendue qui résulterait d’autres instruments juridiques, y compris d’éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux.
Art. 24 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…
In forcesince 1 Jan 2024cited 1×
Loi du 18 février 2026 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la…20Law
À l’article 24, paragraphe 1er, de la même loi, les mots au procureur général d’État, sont insérés entre les mots sont libres pour l’exercice de leurs fonctions ou l’accomplissement de leurs missions et les mots aux …
Changed on 1 Jan 2024
La présente loi n'’affecte pas l'’application au Grand-Duché de Luxembourg des règles relatives à l'’entraide judiciaire en matière pénale. Elle ne porte pas non plus atteinte à l'’exécution de toute obligation du Grand-Duché de Luxembourg quant à une coopération administrative plus étendue qui résulterait d'’autres instruments juridiques, y compris d'’éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux.
- 1 Jan 2024 – todayin force
- 1 Jan 2013 – 1 Jan 2024earlier wording