La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Art. 27 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…
In forcesince 1 Jan 2013cited 2×
Cour administrative, 12.12.2019, n° 43732C du rôleDecision
… disposition postérieure, mais en tant que disposition du droit de l’Union hiérarchiquement supérieure et que l’article 27 de ladite Convention devient essentiellement pertinent s’il prévoit, sous un certain aspect, un échange de …
12 Dec 2019 · 43732C
Loi du 18 février 2026 portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la…21Law
L’article 27, paragraphe 1er, troisième phrase, de la même loi, est remplacé comme suit : « Le refus non justifié d’exercer le travail assigné ainsi que les absences non motivées au travail peuvent être sanctionnés …