Art. 22 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…

In forcesince 1 Jan 2024
(1)

Lorsque des informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne du Grand-Duché de Luxembourg relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er sont communiquées par un pays tiers à l’autorité compétente luxembourgeoise, cette dernière peut, dans la mesure où un accord avec ce pays tiers l’autorise, transmettre ces informations aux autorités compétentes des Etats membres auxquels ces informations pourraient être utiles et à toutes les autorités requérantes qui en font la demande.

(2)

L’autorité compétente luxembourgeoise peut transmettre à un pays tiers, conformément à ses dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, les informations obtenues, pour autant que l’ensemble des conditions suivantes soient remplies:

l’autorité compétente de l’Etat membre d’où proviennent les informations a donné son accord préalable;

le pays tiers concerné s’est engagé à coopérer pour réunir des éléments prouvant le caractère irrégulier ou illégal des opérations qui paraissent être contraires ou constituer une infraction à la législation fiscale.