Le casier judiciaire reçoit inscription des informations suivantes:
la date de la décision de condamnation, le nom de la juridiction, la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée et le numéro de la référence de la décision de condamnation;
la date de l’infraction ayant entraîné la condamnation et la qualification juridique de l’infraction;
les peines prononcées y compris les peines accessoires;
la date de la libération conditionnelle ou de la libération anticipée et la date de la fin de la peine privative de liberté;
les décisions de grâce, les arrêts de révision, les arrêts portant modification d’une interdiction de conduire rendus par la chambre de l’application des peines en vertu de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale et les décisions de condamnation amnistiées.
la date de la fin de l’exécution de l’interdiction de conduire.