Le bulletin No 1 est le relevé des condamnations et des décisions inscrites au casier judiciaire au titre de l’article 1er.
Art. 5 Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’inf…
In forcesince 1 Aug 2013
Le bulletin No 1 est le relevé des condamnations et des décisions inscrites au casier judiciaire au titre de l’article 1er.