Art. 6 Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’inf…

In forcesince 23 Sep 2025

Le bulletin No 1 est délivré sur demande:

aux autorités judiciaires luxembourgeoises dans le cadre d’une procédure pénale;

aux membres luxembourgeois d’Eurojust, d’Europol et du Parquet européen dans le cadre d’une procédure pénale;

aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d’un État membre ou une personne morale de droit luxembourgeois est adressée aux fins d’une procédure pénale ;

3bis) aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d’un pays tiers à l’Union européenne, à l’égard de laquelle une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l’égard de laquelle une condamnation a été prononcée dans un pays tiers et qui a été transmise au procureur général d’État, est adressée aux fins d’une procédure pénale ;

aux autorités compétentes des pays tiers conformément aux conventions internationales en vigueur.

à l’avocat chargé d’assister ou de représenter la personne concernée en tant que prévenu devant une juridiction appelée à statuer sur le fond, sinon, à défaut d’avocat, au prévenu lui-même sur demande.

Lorsqu’il n’existe pas d’inscription au casier judiciaire, le bulletin No 1 porte la mention «néant».

Changed on 23 Sep 2025

aux membres luxembourgeois d’Eurojust , d’Europol et du Parquet européen dans le cadre d’une procédure pénale; aux autorités centrales compétentes des EtatsÉtats membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique de nationalité luxembourgeoise ressortissante d’un État membre ou une personne morale de droit luxembourgeois est adressée aux fins d’une procédure pénale; ; 3bis) aux autorités centrales compétentes des États membres de l’Union européenne lorsqu’une demande d’informations extraites du casier judiciaire concernant une personne physique ressortissante d’un pays tiers à l’Union européenne, à l’égard de laquelle une condamnation a été prononcée par les juridictions luxembourgeoises ou à l’égard de laquelle une condamnation a été prononcée dans un pays tiers et qui a été transmise au procureur général d’État, est adressée aux fins d’une procédure pénale ;

  1. 23 Sep 2025 – todayin force
  2. 1 Feb 2017 – 23 Sep 2025earlier wording
  3. 1 Aug 2013 – 1 Feb 2017earlier wording