Art. 3 Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’inf…

In forcesince 23 Sep 2025

Les personnes physiques sont désignées sur les fichiers électroniques par l’indication:

de leurs noms et prénoms actuels et précédents, le cas échéant de leurs pseudonymes et/ou alias des noms et prénoms de leurs père et mère et, le cas échéant, de ceux de leur conjoint;

de la date, de la ville et du pays de naissance;

des nationalités actuelles et précédentes ou, le cas échéant, de l’information qu’ils sont apatrides ou que leur nationalité n’est pas connue ;

de la résidence; et

d’un numéro d’identification.

Les personnes morales sont désignées par l’indication de leur dénomination sociale, de leur siège social et de leur numéro de registre de commerce.

Les inscriptions relatives à une personne physique sont effacées au décès de la personne concernée et au plus tard 100 ans après la naissance de la personne.

Changed on 23 Sep 2025

des nationalités actuelles et précédentes ou, le cas échéant, de l’information qu’ils sont apatrides ou que leur nationalité n’est pas connue ;

  1. 23 Sep 2025 – todayin force
  2. 1 Feb 2017 – 23 Sep 2025earlier wording
  3. 1 Aug 2013 – 1 Feb 2017earlier wording