Art. 9 Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’inf…

In forcesince 1 Feb 2017

Celui qui sollicite la délivrance d’un bulletin du casier d’une personne physique ou morale en violation des conditions de fond et de forme prévues aux articles 6 à 8-4 de la présente loi sera puni d’un emprisonnement de 8 jours à 1 an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Le non-respect des délais de conservation prévus à l’article 8-5 ou des délais prévus par une loi spéciale sera puni d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.