Art. 7 Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’inf…

In forcesince 1 Feb 2017
(1)

Le bulletin N° 2 d’une personne physique renseigne les décisions inscrites au casier judiciaire ayant prononcé des condamnations à des peines criminelles et correctionnelles ou ayant ordonné une mesure de placement à l’occasion d’une procédure pénale concernant la même personne, à l’exclusion:

des condamnations à une peine d’amende assorties du sursis simple ou probatoire à moins que le sursis ne soit déchu ou révoqué,

des décisions ordonnant la suspension simple ou probatoire du prononcé de la condamnation,

des condamnations assorties du bénéfice du sursis simple ou probatoire lorsqu’elles sont considérées comme non avenues,

des décisions rendues par défaut et non notifiées à personne.

La condamnation à une peine d’amende inférieure ou égale à 1.000 euros et la condamnation à un travail d’intérêt général ne sont plus inscrites au bulletin N° 2 après un délai de cinq ans qui court du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée.

Une condamnation à une interdiction de conduire est inscrite au bulletin N° 2 tant que tout ou partie de cette peine reste à exécuter.

Une condamnation à une interdiction, incapacité ou déchéance est inscrite au bulletin N° 2 tant que la durée fixée pour cette mesure n’est pas expirée.

Au cas où la décision a prononcé une peine ou plusieurs peines devant être inscrite(s) au bulletin N° 2 d’après les distinctions faites ci-dessus, toutes les peines y sont inscrites.

(2)

Le bulletin N° 2 d’une personne morale renseigne les décisions inscrites au casier judiciaire ayant prononcé des condamnations à des peines criminelles et correctionnelles concernant la même personne, à l’exclusion:

des condamnations à une peine d’amende assorties du sursis simple ou probatoire à moins que le sursis ne soit déchu ou révoqué,

des décisions ordonnant la suspension simple ou probatoire du prononcé de la condamnation,

des condamnations assorties du bénéfice du sursis simple ou probatoire lorsqu’elles sont considérées comme non avenues,

des décisions rendues par défaut et non notifiées à personne.

Lorsqu’une décision comporte une condamnation à une fermeture d’entreprise ou d’établissement, ou à une dissolution, toutes les peines prononcées par cette décision sont inscrites au bulletin N° 2.

Lorsqu’une décision comporte une condamnation à une interdiction, déchéance ou incapacité, ou à une exclusion de la participation à des marchés publics, toutes les peines prononcées par cette décision sont inscrites au bulletin N° 2 tant que la durée fixée pour cette mesure n’est pas expirée.

Changed on 1 Feb 2017

(1) Le bulletin No 2 reçoit inscription N° 2 d’une personne physique renseigne les décisions inscrites au casier judiciaire ayant prononcé des condamnations applicables à la même personne physique ou moraleà des peines criminelles et correctionnelles ou ayant ordonné une mesure de placement à l’occasion d’une procédure pénale concernant la même personne, à l’exclusion : des condamnations à une peine d’emprisonnementamende assorties du sursis simple ou probatoire à moins que le sursis ne soit déchu ou révoqué, des décisions ordonnant la suspension simple ou probatoire du prononcé de la condamnation, des condamnations assorties du bénéfice du sursis d’une durée simple ou probatoire lorsqu’elles sont considérées comme non avenues, des décisions rendues par défaut et non notifiées à personne. La condamnation à une peine d’amende inférieure à six mois avec ou sans mise à l’épreuve. Lorsqu’il n’existe pas au ou égale à 1.000 euros et la condamnation à un travail d’intérêt général ne sont plus inscrites au bulletin N° 2 après un délai de cinq ans qui court du jour où la condamnation a acquis force de chose jugée. Une condamnation à une interdiction de conduire est inscrite au bulletin N° 2 tant que tout ou partie de cette peine reste à exécuter. Une condamnation à une interdiction, incapacité ou déchéance est inscrite au bulletin N° 2 tant que la durée fixée pour cette mesure n’est pas expirée. Au cas où la décision a prononcé une peine ou plusieurs peines devant être inscrite(s) au bulletin N° 2 d’après les distinctions faites ci-dessus, toutes les peines y sont inscrites. (2) Le bulletin N° 2 d’une personne morale renseigne les décisions inscrites au casier judiciaire d’inscription concernant ayant prononcé des condamnations à des peines criminelles et correctionnelles concernant la même personne, à l’exclusion: des condamnations à une peine d’amende assorties du sursis simple ou probatoire à moins que le sursis ne soit déchu ou révoqué, des décisions à porter sur le ordonnant la suspension simple ou probatoire du prononcé de la condamnation, des condamnations assorties du bénéfice du sursis simple ou probatoire lorsqu’elles sont considérées comme non avenues, des décisions rendues par défaut et non notifiées à personne. Lorsqu’une décision comporte une condamnation à une fermeture d’entreprise ou d’établissement, ou à une dissolution, toutes les peines prononcées par cette décision sont inscrites au bulletin N° 2, celui-ci porte la mention «néant». Lorsqu’une décision comporte une condamnation à une interdiction, déchéance ou incapacité, ou à une exclusion de la participation à des marchés publics, toutes les peines prononcées par cette décision sont inscrites au bulletin N° 2 tant que la durée fixée pour cette mesure n’est pas expirée.

  1. 1 Feb 2017 – todayin force
  2. 1 Aug 2013 – 1 Feb 2017earlier wording