Art. iii Loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur…

In forcesince 4 Jan 2013

Le Code d’instruction criminelle est modifié comme suit:

A l’article 5-1, la référence aux articles 135-1 à 135-6, 135-9 du Code pénal est remplacée par une référence aux articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal .

L’article 7-4 est modifié comme suit:

«Lorsqu’une personne qui se sera rendue coupable à l’étranger d’une des infractions prévues par les articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9, 135-11 à 135-13, 136bis à 136quinquies, 260-1 à 260-4, 379, 382-1, 382-2, 384 et 385-2 du Code pénal, n’est pas extradée, l’affaire sera soumise aux autorités compétentes aux fins de poursuites en application des règles prévues.»

L’article 26 paragraphe (2) est modifié comme suit:

«(2)

Par dérogation au paragraphe (1), le procureur d’Etat et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents pour les affaires concernant des infractions aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal.»

L’article 29 paragraphe (2) est modifié comme suit:

«(2)

Par dérogation au paragraphe (1), le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est seul compétent pour informer sur les affaires concernant des infractions aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal.»

A l’article 48-7 paragraphe (1), point 2), la référence aux articles 135-1 à 135-6 du Code pénal est remplacée par une référence aux articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal .

A l’article 48-17 paragraphe (1), point 2), la référence aux articles 135-1 à 135-8 du Code pénal est remplacée par une référence aux articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal .

A l’article 66-2 paragraphe (1), point 2), la référence aux articles 135-1 à 135-8 du Code pénal est remplacée par une référence aux articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal .

A l’article 66-3 paragraphe (1), point 2), la référence aux articles 135-1 à 135-8 du Code pénal est remplacée par une référence aux articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal .

A l’article 67-1 paragraphe (3), la référence aux articles 135-1 à 135-4 du Code pénal est remplacée par une référence aux articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13 du Code pénal .