Art. vi Loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur…

In forcesince 4 Jan 2013

La loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine est modifiée comme suit:

L’article 65-2 est abrogé.

A l’article 69 alinéa 2, la référence aux articles 19, 20, 23, 32, 33, 41, 43, 44, 47, 57, 58, 65-1 et 65-2 est remplacée par une référence aux articles 19, 20, 23, 32, 33, 41, 43, 44, 47, 57, 58 et 65-1.