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Loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur…
, Loi du 26 décembre 2012 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur…
In force
since 4 Jan 2013
Doc. parl. 6388; sess. ord. 2011-2012 et 2012-2013.
Art. vi
Annex 1